Avenant n° 63 du 26 juin 2001 relatif aux heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures

Considérant la durée moyenne du travail dans la profession nettement supérieure à la moyenne nationale en raison du processus de fabrication du pain et de la nature même de son activité ;

Considérant les difficultés de la profession à trouver du personnel qualifié,

Les partenaires sociaux de la profession réaffirment leur volonté de diminuer la durée du travail mais prennent acte de la nécessité de maintenir un volume d'heures supplémentaires pour que les boulangeries-pâtisseries artisanales puissent répondre aux attentes des consommateurs.

À cet effet, il est convenu ce qui suit :

Dans les entreprises qui réduisent la durée collective de travail à 35 heures et qui souhaitent bénéficier des aides de l'État pour réduction du temps de travail, les salariés pourront effectuer :

- au plus 282 heures supplémentaires par an en 2002 et 2003 ;

- au plus 235 heures supplémentaires par an en 2004 et 2005 ;

- au plus 188 heures supplémentaires par an en 2006 et 2007.

Les parties signataires conviennent de se réunir en 2007 pour fixer les prochaines étapes en tenant compte de l'évolution de la durée légale du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le jour où les dispositions législatives ou réglementaires permettront aux entreprises visées à l'article 1er d'accéder aux aides de l'État pour réduction du temps de travail.