Bouches-du-Rhône - Accord du 6 mars 1996 relatif au régime de prévoyance

Il est institué un régime de prévoyance pour les salariés travaillant dans les entreprises de boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales dans le département des Bouches-du-Rhône, régi par le code APE 158C.

Ce régime de prévoyance couvre les garanties suivantes :

- garantie incapacité temporaire invalidité, cf. annexe I ;

- garantie maladie chirurgie, cf. annexe II.

Pour la couverture de ces garanties, les entreprises concernées devront adhérer obligatoirement à l'ISICA Prévoyance institution nationale de prévoyance des salariés des industries et du commerce agroalimentaire, 26, rue Montholon, 75305 Paris Cedex 09.

Les cotisations afférentes aux garanties précédentes se répartissent comme suit :

- part patronale : 50 % ;

- part salariale : 50 %.

Leur montant est déterminé annuellement en fonction des résultats techniques et sera mentionné dans la convention signée avec l'ISICA.

Pour suivre l'évolution de ces garanties et des résultats du régime de prévoyance, il est créé entre les signataires une commission paritaire professionnelle composée de 4 à 12 membres :

- représentants de l'organisation syndicale employeur ;

- représentants des organisations syndicales de salariés.

L'ISICA s'engage à fournir, à la commission paritaire, un bilan annuel ainsi qu'un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et de la conclusion qu'il convient d'en tirer.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension de ce protocole afin de le rendre applicable dans tous les établissements concernés.

Les démarches nécessaires devront être effectuées pour que le présent protocole puisse prendre effet au 1er janvier 1997 avec extension.