Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 1995Le principe du repos dominical est affirmé.
- ACCORD
- IDCC 0843
Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire
En vigueur · signé le 26 janvier 1995 · effet au 26 janvier 1995 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).
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Texte en vigueur
Le principe du repos dominical est affirmé.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 1995Le respect des dispositions conventionnelles est rappelé.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 1995Les boulangeries, boulangeries-pâtisseries et tout commerce spécialisé (croissanteries, viennoiseries, sandwicheries...) employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution de pain ou de produits frais panifiés, seront fermés au public un jour par semaine qu'ils soient sédentaires ou forains, à poste fixe ou ambulant ainsi que leurs dépendances ou dépôts.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 1995Pendant la journée de fermeture seront interdits :
- la vente de pain, de pâtisserie, glaces, chocolats, confiserie et viennoiserie ;
- la vente à domicile et le colportage de pain ;
- le dépôt de pain.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 1995Les responsables des établissements visés par le présent accord doivent obligatoirement choisir un jour de fermeture dans la semaine après entente avec les chefs d'établissements voisins.
Article 6
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 1995Le jour de fermeture au public fera l'objet d'un affichage à la vue du public dans chaque magasin, dépôt et point de vente de pain.
Article 7
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 1995Les dispositions du présent accord sont applicables dans toutes les communes du département de Loire-Atlantique du 16 septembre d'une année au 14 juin de l'année suivante pour tenir compte de la saison estivale.
Article 8
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 1995Pendant la période du 15 juin au 15 septembre, il sera donné chaque semaine un jour de repos d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives à chaque salarié, par roulement, s'il y a lieu.
Article 9
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 1995Les parties demandent que le contenu du présent accord fasse l'objet d'un arrêté de M. le préfet et par suite l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 mai 1971.