En vigueur · signé le 10 mars 1995 · effet au 1er mars 1995 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les parties signataires conviennent de demander dès la signature de la présente son extension afin de la rendre applicable à toutes les boulangeries du département (code APE I58 C) et conviennent de ce qui suit :
Une majoration de 30 % du salaire horaire de base par heure de travail entre 20 heures et 5 heures est accordée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers qui travaillent la nuit.