Accord du 29 octobre 1986 relatif aux objectifs et moyen de formation professionnelle

La nature des formations à mettre en œuvre est déterminée par les perspectives économiques et l'évolution prévisible de l'emploi et des technologies de l'entreprise dans la profession.

Ces formations comportent l'enseignement des connaissances, complétées par l'expérience et la pratique professionnelle en fonction des solutions nécessaires adoptées dans les entreprises.

Les parties signataires considèrent qu'il y a le plus grand intérêt à promouvoir la formation, par priorité, dans les domaines suivants :

- actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle :

- CAP ;

- contrats " jeunes " dont le déroulement doit être organisé de façon à acquérir un niveau permettant au jeune d'obtenir un diplôme.

- actions d'adaptation, de promotion, de prévention et de conversion :

- BP ;

- BM ;

- évolution des techniques professionnelles (travail du froid, nouvelles fabrications, etc.).

- actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances :

- formation professionnelle continue, notamment en élargissant la gamme de productions (viennoiserie, pains spéciaux, pains décorés, etc.) et en portant les efforts vers un maintien de la qualité ;

- développement de la commercialisation, technique de vente et approche de la clientèle, connaissance des produits (diététique) ;

- gestion, comptabilité, initiation à la micro-informatique ;

- connaissance du matériel, hygiène alimentaire et sécurité.

2.1. Les parties signataires rappellent que s'il ne peut y avoir de classement automatique à un échelon à la suite d'une formation suivie par un salarié, il est cependant souhaitable de tenir compte des connaissances acquises et des tâches nouvelles effectuées par le salarié.

2.2. Si le salarié est maintenu à son poste de travail, l'entreprise favorisera, dans la mesure du possible, l'utilisation des acquis de la formation du salarié par l'exécution de nouvelles tâches, à condition de prévoir une période probatoire.

Si un emploi correspondant à une formation effectuée par un salarié se trouve disponible, l'entreprise le proposera à l'intéressé à condition de prévoir une période probatoire au nouveau poste ou, s'il est maintenu à son poste, pour l'exécution de nouvelles tâches.

2.3. Lorsqu'un salarié veut vivre, à son initiative, un stage de formation professionnelle, il peut demander à l'entreprise les possibilités qu'il aurait, dans l'entreprise, d'avoir un poste exigeant ou pouvant employer les qualifications qu'il compte acquérir à son stage.

2.4. Les salariés qui auront suivi un stage de façon assidue recevront une attestation de stage décrivant le contenu, l'objet, la durée et la finalité du stage.

Il est souhaitable que toutes les possibilités de formation du FAF de la boulangerie soient communiquées, dans les entreprises, aux représentants du personnel ainsi qu'aux comités paritaires professionnels départementaux dont l'une des missions est de définir un programme de formation professionnelle par période de 6 mois en retenant les stages appropriés aux besoins des salariés et en intervenant auprès du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie-pâtisserie pour obtenir la prise en charge financière de ces stages de formation.

4.1. Des plans types de formation sont annexés au présent accord. Ils sont destinés à aider les artisans boulangers souhaitant conclure un contrat d'adaptation ou un contrat de qualification.

Ces plans reprennent l'ensemble des postes en boulangerie et en pâtisserie. Ils doivent bien entendu être adaptés par l'artisan boulanger en fonction des spécificités propres au poste de travail, des fabrications de l'entreprise et des connaissances personnelles du jeune.

Ainsi, la numérotation des postes n'est donnée qu'à titre indicatif, sans référence chronologique au déroulement de la formation proposée.

Les partenaires sociaux sont d'accord pour privilégier le contrat de qualification sans que ceci obère la possibilité de mettre en oeuvre, dans les entreprises, les contrats d'adaptation et de SIVP.

La rémunération du jeune de 18 ans et plus en contrat de qualification sera au minimum le SMIC.

Ce contrat pourra être utilisé pour la préparation du CAP lorsque le jeune n'aura réussi que la partie pratique ou théorique de l'examen.

4.2. Le financement des formations en alternance est assuré par :

- le versement complémentaire à la taxe d'apprentissage égale à 0,10 % des salaires versés par les entreprises ;

- le versement de 0,2 % des salaires prélevé sur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue.

Le FAF des salariés de la boulangerie est agréé à mutualiser ces versements pour financer les formations des jeunes.

Les entreprises de la profession verseront la totalité des cotisations ci-dessus au FAF des salariés de la boulangerie afin que celui-ci utilise le plus efficacement possible ces fonds mutualisés.

La rémunération des heures de formation pourra être prise en charge par le FAF des salariés de la boulangerie suivant les forfaits fixés par la réglementation en vigueur.

Un bilan de toute formation d'un jeune entrant dans l'entreprise devra être fait, au terme d'une année, par le chef d'entreprise et communiqué au comité paritaire professionnel départemental.

Ces nouvelles mesures accordent un rôle important aux comités régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.

Il est important de sensibiliser les comités paritaires professionnels départementaux à ces mesures. Ils doivent être informés et suivre le déroulement des stages " jeunes ".

Les comités paritaires professionnels départementaux peuvent proposer des actions de formation en faveur des jeunes aux comités régionaux de formation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son existence est subordonnée au maintien des modalités législatives et réglementaires qui l'on causé.

Il sera déposé conformément à la réglementation en vigueur.