Avenant n° 12 du 28 octobre 1980 relatif à l'indemnité de départ en retraite et à la définition de l'ancienneté

a) Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 11, le salarié devra avoir été salarié pendant une durée de 2 années dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite.

b) L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, l'ISICA n'intervient qu'en qualité de gestionnaire.

c) L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ en retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite de l'ISICA, et compte tenu des périodes validées.

Services cotisés à l'ISICA et dans la profession.

Services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA.

Périodes de guerre, mobilisation, résistance, STO.

Périodes de chômages indemnisées par les ASSEDIC :

- périodes postérieures au 1er janvier 1974 : entièrement prises en compte ;

- du 1er octobre 1967 au 31 décembre 1973 : prises en comptes si supérieures à 30 jours ;

- avant le 1er octobre 1967 : le chômage n'est pas validé.

Pour les deux derniers point ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente soit travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie.

Périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession :

- à compter du 1er janvier 1977 : périodes prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté ;

- avant le 1er janvier 1977 : périodes inférieures à 3 mois no validées, donc non comptabilisées.

1° Maladie ou chômage en fin de carrière

Si en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l'entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail, ou de chômage, il ne bénéficie pas de l'indemnité de départ en retraite au moment où il prend celle-ci, puisqu'il n'a plus d'employeur pour la lui verser.

2° Retraite à 60 ans pour inaptitude et salariés bénéficiaires
des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.

L'indemnité de départ en retraite est versée au moment de la prise de la retraite, mais l'ancienneté est, bien entendu, limitée à la date de départ en retraite.

3° Salarié partant en garantie de ressources

L'indemnité de départ en retraite peut lui être versée au moment de sa démission, sous réserve qu'il apporte la preuve de l'inscription aux ASSEDIC.

L'ancienneté prise en compte est limitée à la durée de début de la garantie de ressources.

a) Information du retraitable

Lors de la pré-instruction (étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 58 ans), le service Retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler :

- qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite ;

- qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession ;

- que s'il a l'intention de bénéficier de la garantie de ressources, il veuille bien le préciser au service Retraite en rappelant le numéro de son dossier de pré-instruction.

b) Versement de l'indemnité de départ en retraite

Le salarié, 6 mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à l'ISICA.

L'ISICA "service retraite", étudie le dossier, demande des pièces complémentaires si besoin est.

Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant :

- l'ancienneté retenue au titre de la profession ;

- les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié ;

- les raison sociale, adresse, numéro de contrat de l'entreprise.

Dès réception de l'attestation, le salarié la transmet à son employeur.

L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté, et adresse l'attestation et l'imprimé " Demande de versement de l'indemnité de départ en retraite " au " Groupe prévoyance " de l'ISICA. ".

L'ISICA, " Groupe prévoyance ", vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.

L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par l'ISICA dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.

c) Cas particulier : salarié partant en garantie de ressources

Le processus est différent, 3 cas peuvent se présenter :

1. Le dossier est déjà pré-instruit ou en cours de pré-instruction : le salarié doit écrire au service Retraite de l'ISICA afin de demander le calcul de son ancienneté dans la profession en précisant obligatoirement le numéro de dossier de pré-instruction.

Le service Retraite envoie alors l'attestation relative à l'ancienneté.

2. Le dossier n'est pas encore pré-instruit pour la tranche d'âge suivante :

- 1922 (58 ans) : au plus tard fin 1980.

A la fin de pré-instruction, le service Retraite envoie l'attestation relative à l'ancienneté.

3. Le salarié des promotions 1919, 1920, 1921 et 1922 n'a pas été contacté avant les dates précisées ci-dessus, mais il veut bénéficier de la garantie de ressources.

Il écrit à l'ISICA, " service retraite ", pour demander la pré-instruction de son dossier et l'obtention de l'attestation.

Le service Retraite effectue alors la pré-instruction et adresse l'attestation.

Ensuite, même principe que dans le cas normal mais il doit fournir à son employeur une attestation de prise en charge par les Assedic au titre de la garantie de ressources, attestation que l'employeur devra adresser à l'ISICA avec le dossier.