Centre-Val de Loire Accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2022

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers-employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), et consécutivement à la revalorisation automatique du Smic au 1er mai 2022, les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er juin 2022.

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er juin 2022, les coefficients « 150 » et « 170 » impactés par la revalorisation automatique susvisée comme indiqué dans le tableau ci-après :

Conformément à l'accord du 24 janvier 2022, les parties signataires du présent accord souhaitent qu'à partir du 1er juin 2022 le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés correspondant aux coefficients 185 à 270 demeure le suivant :

Conformément à l'accord du 24 janvier 2022, les parties signataires du présent accord souhaitent qu'à partir du 1er septembre 2022 le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés correspondant aux coefficients 185 à 270 puisse être revalorisé comme suit :

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national s'engagent, en cas d'une nouvelle augmentation du Smic courant 2022 ayant pour conséquence de placer certains des montants de salaires minimaux susvisés en dessous des valeurs brutes du Smic, à se réunir, conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail.

Ainsi, dans cette hypothèse, la partie patronale prendra l'initiative d'organiser une réunion paritaire de négociation avant l'expiration du délai visé à l'article L. 2241-10 du code du travail consécutif à la revalorisation du Smic.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.