Hauts-de-France Avenant n° 4 du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2020

En application de l'article 3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région, avec un objectif de convergence au 1er janvier 2020.

Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) à compter du 1er janvier 2020 :

Indemnité de repas :
– l'indemnité de repas est fixée à 11 €.

Indemnité de transport :
– zone 1 : 2,17 € ;
– zone 2 : 5,16 € ;
– zone 3 : 7,98 € ;
– zone 4 : 10,48 € ;
– zone 5 : 13,40 €.

Indemnité de trajet :
– zone 1 : 1,41 € ;
– zone 2 : 2,81 € ;
– zone 3 : 4,23 € ;
– zone 4 : 5,64 € ;
– zone 5 : 7,05 €.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2020.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.