Bourgogne Avenant n° 11 bis du 23 novembre 2007 relatif aux salaires minima (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

(Arrêté du 10 mars 2008, art. 1er).

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 541,865 € ;
― et la partie variable (VP) à 4,6116 €, pour les coefficients 170 et suivants.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 305,88 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi, du coefficient 150 au coefficient 270 :

(En euros.)

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.