• Accord de salaires
  • IDCC 1597

Nord - Pas-de-Calais Accord du 4 octobre 2007 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2008

En vigueur · signé le 4 octobre 2007 · effet au 4 octobre 2007 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Bâtiment ouvriers (+10 salariés) (IDCC 1597).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 octobre 2007


En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er janvier 2008 :
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 323, 36 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 7, 0998 €.
Pour le niveau II :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 6, 908 €.
pour les niveaux III et IV :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 6, 7649 €.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 octobre 2007


Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er, est le suivant à compter du 1er janvier 2008 :
Niveau I :
― coefficient 150 : 1 323,36 € ;
― coefficient 170 : 1 356,97 €.
Niveau II :
― coefficient 185 : 1 427,98 €.
Niveau III :
― coefficient 210 : 1 570,63 € ;
― coefficient 230 : 1 705,93 €.
Niveau IV :
― coefficient 250 : 1 841,23 € ;
― coefficient 270 : 1 976,53 €.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 octobre 2007


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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