Poitou-Charentes - Accord du 6 juillet 2007 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er juillet 2007

En application des articles I. 4 et XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 ;
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois,
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 125 € ;
― la valeur du point (VP) à 6,57 €,
à compter du 1er juillet 2007, conformément au tableau joint en annexe.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction du travail, dépôts des accords collectifs à Paris 15e et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Niort.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de travail, des relations sociales et de la solidarité.