Bretagne Avenant du 21 mars 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er avril 2007

Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles XII.8 et XI1.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

Barèmes des salaires minima pour les entreprises dont l'horaire hebdomadaire est de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles
(applicables au 1er avril 2007)

(En Euros)

CATÉGORIE professionnelle	COEFFICIENT	SALAIRE MENSUEL minimum	TAUX HORAIRE minimum
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
― position 1	150	1 180,44	7,78
― position 2	170	1 296,24	8,55
Niveau II
Ouvriers professionnels	185	1 383,10	9,12
Niveau III
Compagnons professionnels :
― position 1	210	1 528,70	10,08
― position 2	230	1 648,10	10,87
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :
― position 1	250	1 767,50	11,65
― position 2	270	1 886,90	12,44

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 275,00 Euros ;
― la valeur du point (VP) à 5,97 Euros.

Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er avril 2007 et jusqu'au 31 mars 2008.

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.