Bretagne Avenant du 21 mars 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991 , concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

― indemnité de repas ;

― indemnité de frais de transports ;

― indemnité de trajet,

qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.1 des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
Zones circulaires concentriques :
Pour tenir compte des particularités propres à la 1re zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
Indemnité de repas :
L'ouvrier qui travaille dans la 1re sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée, d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier comme aux moyens de transport existants.

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 :

I. ― Indemnité de repas : 8,20 €uros.

II. ― Indemnité frais de transport :

(En euros)

ZONE	DISTANCE (en kilomètres)	MONTANT de l'indemnité
1	De 0 à 4	0,42
	De 4 à 10	2,11
2	De 10 à 20	4,19
3	De 20 à 30	5,74
4	De 30 à 40	7,35
5	De 40 à 50	8,96

III. ― Indemnités de trajet :

(En euros)

ZONE	DISTANCE (en kilomètres)	MONTANT de l'indemnité
1	De 0 à 4	0,39
	De 4 à 10	1,28
2	De 10 à 20	1,77
3	De 20 à 30	2,66
4	De 30 à 40	3,71
5	De 40 à 50	4,44

Ces montants prenant effet au 1er avril 2007, ils resteront en application jusqu'au 31 mars 2008.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.