Bretagne Accord du 26 mars 2002

Article 1er

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

- indemnité de repas ;

- indemnité de frais de transports ;

- indemnité de trajet,

qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue : leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

Article 2

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :

Zones circulaires concentriques :

Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kms et de 4 à 10 kms. Indemnité de repas : L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kms et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.

Article 3

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit, du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 :

I. Indemnité de repas : 7,34 Euros.

II. - Indemnité frais de transport.

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ZONE	TRAJET	EUROS
Zone 1	de 0 à 4 km	0,37
	de 4 à 10 km	1,90
Zone 2	de 10 à 20 km	3,77
Zone 3	de 20 à 30 km	5,16
Zone 4	de 30 à 40 km	6,60
Zone 5	de 40 à 50 km	8,04

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III. - Indemnité de trajet.

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ZONE	TRAJET	EUROS
Zone 1	de 0 à 4 km	0,34
	de 4 à 10 km	1,15
Zone 2	de 10 à 20 km	1,58
Zone 3	de 20 à 30 km	2,37
Zone 4	de 30 à 40 km	3,29
Zone 5	de 40 à 50 km	3,94

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Ces montants prenant effet au 1er avril 2002, resteront en application jusqu'au 31 mars 2003.

NOTA : Arrêté du 14 octobre 2002 : l'article Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. L'article III est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.