• Accord de salaires
  • IDCC 2609

Pays de la Loire Accord paritaire du 7 novembre 2025 relatif aux appointements minimaux

En vigueur · signé le 7 novembre 2025 · effet au 1er mars 2026 · Étendu par arrêté du 27 janvier 2026 (JORF du 4 février 2026)

Rattaché à la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026


Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Niveaux Salaire minimal mensuel pour les entreprises
dont l'horaire est de 35 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l'année,
soit 151,67 heures mensuelles
A 1 831,08 €
B 1 902,43 €
C 2 050,28 €
D 2 223,23 €
E 2 393,48 €
F 2 646,81 €
G 2 942,55 €
H 3 328,49 €


Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.

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Article 2 — Entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026


L'accord portant sur les salaires minimaux applicables aux ETAM de la convention collective nationale du 12 juillet 2006, afin de maintenir en cette matière une homogénéité au bénéfice de tous les salariés concernés, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation particulière pour les entreprises occupant moins de 50 salariés.

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Article 3 — Extension et application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord à la ministre du travail et de l'emploi.

Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.

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Article 4 — Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points pour lesquels la révision est demandée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026


Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026


En application du titre III de la convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région, fixés comme suit :

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