Accord de salaires
IDCC 2609

Hauts-de-France Accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2022

En vigueur · signé le 8 décembre 2021 · effet au 1er janvier 2022 · Étendu par arrêté du 31 mars 2022 (JORF du 14 avril 2022)

Rattaché à la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Barèmes de salaires minimaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ETAM du bâtiment comme indiqué ci-après :

Pour les départements Nord et Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2022 :

Niveau A	1 655,02 €
Niveau B	1 758,26 €
Niveau C	1 891,30 €
Niveau D	2 048,00 €
Niveau E	2 215,83 €
Niveau F	2 543,00 €
Niveau G	2 845,74 €
Niveau H	3 029,51 €

Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er janvier 2022 :

Niveau A	1 655,02 €
Niveau B	1 758,26 €
Niveau C	1 891,30 €
Niveau D	2 048,00 €
Niveau E	2 215,83 €
Niveau F	2 543,00 €
Niveau G	2 833,61 €
Niveau H	2 989,50 €

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Article 2 — Convergence

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Dans le cadre de l'accord de convergence signé le 31 octobre 2017, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés comme indiqué ci-après :

Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er juillet 2022 :

Niveau A	1 655,02 €
Niveau B	1 758,26 €
Niveau C	1 891,30 €
Niveau D	2 048,00 €
Niveau E	2 215,83 €
Niveau F	2 543,00 €
Niveau G	2 845,74 €
Niveau H	3 029,51 €

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Article 3 — Durée de validité de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2022.

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Article 4 — Dispositions spécifiques

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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Article 5 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Hauts-de-France.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes de salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France, avec un objectif de convergence au 31 décembre 2021. Cette convergence sera donc terminée à l'application du présent accord.

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