Normandie Accord du 29 mars 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Normandie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties sont convenues de déterminer les barèmes de salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région Normandie, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

– dans les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61), le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Normandie est fixé, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme suit (1) :

À compter du 1er juillet 2019 :

(En euros.)

Niveau A	1 570,83
Niveau B	1 665,08
Niveau C	1 806,44
Niveau D	1 995,78
Niveau E	2 148,53
Niveau F	2 391,91
Niveau G	2 670,88
Niveau H	2 935,85

– dans les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76), le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Normandie est fixé, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme suit (1) :

À compter du 1er juillet 2019 :

(En euros.)

Niveau A	1 554,47
Niveau B	1 637,90
Niveau C	1 780,36
Niveau D	1 962,34
Niveau E	2 148,53
Niveau F	2 391,91
Niveau G	2 670,88
Niveau H	2 884,90

(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, modifié par arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.