En vigueur · signé le 29 novembre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Étendu par arrêté du 30 juillet 2019 (JORF du 8 août 2019)
Rattaché à la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 29 novembre 2018, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème de salaires minimaux des ETAM comme suit, en application et conformément aux articles 3.2.1 et 3.2.2 de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 et l'accord national du 26 septembre 2007, relatif à la classification des emplois des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
Pour le département de Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au 1er janvier 2019
(En euros.)
| échelon | Salaire minimal |
|---|---|
| A | 1 535 |
| B | 1 615 |
| C | 1 725 |
| D | 1 925 |
| E | 2 100 |
| f | 2 480 |
| G | 2 735 |
| h | 2 960 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.