Grand Est Accord-cadre de convergence du 16 janvier 2018 relatif aux barèmes de salaires mensuels minimaux

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007 et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif a ̀ la classification des emplois des ETAM du bâtiment étendu par arrêté ministériel du 20 février 2008, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 16 janvier 2018 à Metz pour déterminer un accord-cadre de convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

Pour les entreprises de la région Grand Est dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, les parties signataires du présent accord ont décidé d'aboutir à une convergence des grilles de salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment en vigueur en Alsace, Champagne Ardenne et Lorraine suivant la durée indiquée dans le tableau ci-après :

(En nombre d'accords étendus.)

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2018.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ETAM du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.