Accord de salaires
IDCC 2609

Hauts-de-France Accord du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2018

En vigueur · signé le 8 décembre 2017 · effet au 1er février 2018 · Étendu par arrêté du 17 août 2018 (JORF du 25 août 2018)

Rattaché à la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application territorial et professionnel

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2018

Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :
– aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1 « Champs d'application territorial » et 1.2 « Champ professionnel d'application » de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 concernant les ETAM ;
– aux entreprises des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1 « Champ d'application territorial » et 1.2 « Champ professionnel d'application » de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 concernant les ETAM.

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Article 2 — Barème de salaires minimaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2018

Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des salaires minimaux mensuels adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord.

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Article 2.1 — Barème des salaires minimaux mensuels applicables aux départements du Nord et du Pas-de-Calais

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2018

Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :

À compter du 1er février 2018

(En euros.)

Niveau	Montant
A	1 555,00
B	1 652,00
C	1 777,00
D	1 928,00
E	2 086,00
F	2 394,00
G	2 679,00
H	2 852,00

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Article 2.2 — Barème des salaires minimaux mensuels applicables aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2018

Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :

À compter du 1er février 2018

(En euros.)

Niveau	Montant
A	1 521,00
B	1 620,00
C	1 723,00
D	1 870,00
E	2 052,00
F	2 345,00
G	2 609,00
H	2 746,00

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Article 3 — Durée de validité

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2018

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2018.

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Article 4 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2018

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2018

Le présent accord collectif professionnel régional répond à l'obligation posée par le titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, de fixer après négociation annuelle au niveau régional, les barèmes de salaires minimaux mensuels.

S'agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.

C'est dans ce contexte, mais aussi dans le but d'entamer une démarche de convergence des salaires minimaux applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés représentatives se sont réunies, ont décidé d'entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts-de-France, distinguant les dispositions applicables, d'une part, aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et, d'autre part, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.

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