Occitanie Accord du 28 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2017

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007 , et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 28 février 2017 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Occitanie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ETAM du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions avec un objectif de convergence au plus tard le 1er janvier 2021, conformément à l'accord de convergence signé par les partenaires sociaux de la région Occitanie le 2 février 2017. (1)

(1) L'alinéa 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  
(Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1)

Pour la région Occitanie les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

À compter du 1er avril 2017

(En euros.)

Coefficient	Salaire mensuel minimal	Taux horaire minimal
Niveau A	1 484,85	9,79
Niveau B	1 565,23	10,32
Niveau C	1 704,77	11,24
Niveau D	1 850,37	12,20
Niveau E	2 065,75	13,62
Niveau F	2 343,30	15,45
Niveau G	2 590,52	17,08
Niveau H	2 824,10	18,62

Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

À compter du 1er avril 2017

(En euros.)

Coefficient	Salaire mensuel minimal	Taux horaire minimal
Niveau A	1 531,90	10,10
Niveau B	1 613,77	10,64
Niveau C	1 726,00	11,38
Niveau D	1 894,36	12,49
Niveau E	2 065,75	13,62
Niveau F	2 452, 50	16,17
Niveau G	2 678,49	17,66
Niveau H	2 954,53	19,48

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.