• Accord de salaires
  • IDCC 2609

Champagne-Ardenne Accord du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017

En vigueur · signé le 25 janvier 2017 · effet au 1er avril 2017 · Étendu par arrêté du 21 juillet 2017 (JORF du 3 août 2017)

Rattaché à la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 25 janvier 2017 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Champagne-Ardenne.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Champagne-Ardenne est fixé comme suit :  (1)


Au plus tard au 1er avril 2017


(En euros.)

Niveau A 1   505
Niveau B 1   586
Niveau C 1   683
Niveau D 1   808
Niveau E 1   997
Niveau F 2   257
Niveau G 2   553
Niveau H 2   753

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  
(Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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