Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
conformément à l'accord collectif national du 26 septembre 2007 sur les salaires minimaux des ETAM du bâtiment, il a été convenu ce qui suit :
- Accord de salaires
- IDCC 2609
Haute-Normandie Accord du 20 octobre 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2015
En vigueur · signé le 20 octobre 2014 · effet au 1er janvier 2015 · Étendu par arrêté du 2 avril 2015 (JORF du 14 avril 2015)
Rattaché à la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
Les salaires minimaux arrêtés après négociations entre les partenaires sociaux sont ceux figurant dans la grille suivante :
A compter du 1er janvier 2015
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimal |
|---|---|
| A | 1 482 |
| B | 1 557 |
| C | 1 694 |
| D | 1 865 |
| E | 2 042 |
| F | 2 285 |
| G | 2 572 |
| H | 2 741 |
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
Ces salaires seront mis en application à compter du 1er janvier 2015.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
Aucun salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
Le texte du présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la DIRECCTE de Haute-Normandie.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.