Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
conformément à l'accord collectif national du 26 septembre 2007 sur les salaires minima des ETAM du bâtiment, il a été convenu ce qui suit :
- Accord de salaires
- IDCC 2609
Haute-Normandie Accord du 22 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
En vigueur · signé le 22 octobre 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 19 février 2013 (JORF du 2 mars 2013)
Rattaché à la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013 Les salaires minima arrêtés après négociations entre les partenaires sociaux sont ceux figurant dans la grille suivante au 1er janvier 2013.
(En euros.)
| Niveau | Salaire |
|---|---|
| A | 1 455 |
| B | 1 528 |
| C | 1 663 |
| D | 1 831 |
| E | 2 004 |
| F | 2 243 |
| G | 2 525 |
| H | 2 690 |
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Ces salaires seront mis en application à compter du 1er janvier 2013.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Aucun salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Le texte du présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.