En vigueur · signé le 4 janvier 2012 · effet au 4 janvier 2012 · Étendu par arrêté du 26 avril 2012 (JORF du 4 mai 2012)
Rattaché à la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz, le 4 janvier 2012, en présence des représentants de la FFB Lorraine, de la CAPEB Lorraine, de la fédération régionale Est des SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC, il a été convenu ce qui suit :
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Lorraine.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, cet accord fixe le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Lorraine pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2012 aux valeurs suivantes (1) :
(En euros.)
| Niveau | Salaire |
|---|---|
| A | 1 464,45 |
| B | 1 539,55 |
| C | 1 641,48 |
| D | 1 770,22 |
| E | 1 974,06 |
| F | 2 199,36 |
| G | 2 489,03 |
| H | 2 682,14 |
Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2012 afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 26 avril 2012 article 1 JORF 4 mai 2012)
Conformément aux articles L. 2231-6,
L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-1 et D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5, D. 2231-6, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, avec son application la plus rapide, à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.