Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 novembre 2010
conformément à l'accord collectif national du 26 septembre 2007 sur les salaires minima des ETAM du bâtiment, il a été convenu ce qui suit :
- Accord de salaires
- IDCC 2609
Haute-Normandie Accord du 2 novembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011
En vigueur · signé le 2 novembre 2010 · effet au 2 novembre 2010 · Étendu par arrêté du 5 juillet 2011 (JORF du 12 juillet 2011)
Rattaché à la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 novembre 2010
Les salaires minima arrêtés après négociations entre les partenaires sociaux sont ceux figurant dans la grille suivante :
(En euros.)
| Niveau | Salaire (au 1er janvier 2011) |
|---|---|
| A | 1 398 |
| B | 1 469 |
| C | 1 598 |
| D | 1 760 |
| E | 1 926 |
| F | 2 152 |
| G | 2 422 |
| H | 2 580 |
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 novembre 2010
Ces salaires seront mis en application à compter du 1er janvier 2011.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 novembre 2010
Aucun salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 novembre 2010
Le texte du présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.