En vigueur · signé le 23 novembre 2009 · effet au 1er janvier 2010 · Étendu par arrêté du 29 mars 2010 (JORF du 8 avril 2010)
Rattaché à la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Réunis en commission paritaire à Dammarie-lès-Lys le 23 novembre 2009, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème de salaires minimaux des ETAM comme suit, en application et conformément aux articles 3. 2. 1 et 3. 2. 2 de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 et l'accord national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
En application et conformément à l' accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit :
Au 1er janvier 2010
(En euros.)
| ÉCHELON | SALAIRE MINIMAL |
|---|---|
| A | 1 395 |
| B | 1 460 |
| C | 1 560 |
| D | 1 775 |
| E | 1 975 |
| F | 2 270 |
| G | 2 490 |
| H | 2 700 |
Les dispositions ci-dessus sont conclues sous réserve de mesures législatives ou réglementaires non contraires.
Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.