Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 mars 2008
Il a été convenu ce qui suit, conformément à l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif aux salaires minima des ETAM du bâtiment :
- Accord de salaires
- IDCC 2609
Haute-Normandie Accord du 6 mars 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008
En vigueur · signé le 6 mars 2008 · effet au 6 mars 2008 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 mars 2008Les salaires minima arrêtés après négociations entre les partenaires sociaux sont ceux figurant dans la grille suivante.
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM au 1er avril 2008 |
|---|---|
| A | 1 340 |
| B | 1 410 |
| C | 1 520 |
| D | 1 670 |
| E | 1 825 |
| F | 2 010 |
| G | 2 260 |
| H | 2 400 |
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 mars 2008
Ces salaires seront mis en application à compter du 1er avril 2008 et en tout état de cause avant le 30 juin 2008.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 mars 2008
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 mars 2008
Le texte du présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.