Franche-Comté Avenant du 15 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er février 2008 (1)

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Franche-Comté.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Franche-Comté est fixé comme suit : (1)

(En euros.)

NIVEAU	SALAIRE MINIMAL MENSUEL
A	1 340
B	1 430
C	1 500
D	1 650
E	1 870
F	2 045
G	2 320
H	2 470

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année. (Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)

Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2008.
Le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Franche-Comté s'appliquera au sein des entreprises au fur et à mesure que ces dernières procéderont au classement de leurs salariés ETAM et au plus tard le 1er juillet 2008.

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés s'engagent à ouvrir une négociation fin 2008 ou début 2009 afin de fixer les valeurs des salaires minimaux applicables au 1er janvier 2009.

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.