Haute-Normandie Avenant du 5 juillet 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

(Arrêté du 27 novembre 2007, art. 1er)

Il a été convenu ce qui suit conformément à l'accord collectif national du 25 février 1982 et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment :

La valeur du point ETAM bâtiment pour la région de la Haute-Normandie est fixée à 2,75 Euros à compter du 1er janvier 2008.

Cette nouvelle valeur du point s'applique aux coefficients hiérarchiques de la classification nationale des emplois ETAM du bâtiment du 19 décembre 1975 pour en déterminer les appointements minima correspondant à un horaire mensuel de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine.

(En euros.)

Par dérogation au mode de calcul conventionnel (VP × coefficient hiérarchique), il est décidé d'attribuer aux coefficients

ci-dessus (*) les valeurs forfaitaires indiquées ci-dessus.

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.

Le texte du présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.