Accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP

Le champ d'application de l'accord comprend l'ensemble des entreprises du réseau des Banques populaires mentionné à l'article 5 – I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires.

Les crédits d'heures visés au présent accord sont accordés aux salariés désignés comme :
– administrateurs de la délégation salariale des institutions CAR BP, IPBP et RSBP conformément aux dispositions de leurs statuts ;
– membres d'instances liées au fonctionnement des institutions CAR BP, IPBP et RSBP.

En cas de cumul de mandats au sein de ces organismes et sauf les dispositions particulières prévues aux articles 4.2 et 5.2 du présent accord, les salariés désignés comme administrateurs disposent des crédits d'heures accordés spécifiquement à chacun des mandats concernés. Ainsi et à titre d'exemple, un salarié désigné à la fois comme administrateur de la délégation salariale de la CAR BP et de celle de RSBP cumulera les crédits d'heures afférents à chacun de ces mandats.

Les salariés désignés comme administrateurs de la délégation salariale du conseil d'administration de la CAR BP disposent d'un crédit individuel de 9 heures par an pour exercer leur mandat.

Ce même crédit d'heures est accordé au salarié exerçant au sein du conseil d'administration la fonction de président ou de vice-président.

Le représentant syndical désigné auprès du conseil d'administration de la CAR BP bénéficie d'un crédit d'heures de 9 heures par an.

Le président ou le vice-président qui participe à la commission technique financière et des risques dispose d'un crédit individuel de 8 heures par an pour exercer son mandat. La participation à cette commission étant exclusivement réservée au président ou vice-président de la CAR BP aucune heure n'est accordée à ce titre à un autre administrateur.

Les salariés désignés comme administrateurs de la délégation salariale du conseil d'administration de l'institution de prévoyance Banque populaire, disposent d'un crédit individuel de 60 heures par an pour exercer leur mandat.

Les salariés désignés à la fois comme administrateurs de la délégation salariale du conseil d'administration de l'institution de prévoyance Banque populaire et comme membres du comité d'audit et de la commission technique financière et des risques disposent d'un crédit individuel de 120 heures par an.

Les fonctions de trésorier et de secrétaire de l'IPBP ne donnent pas lieu à un crédit d'heures spécifique.

Le salarié désigné comme délégué à l'assemblée générale de l'IPBP dispose d'un crédit individuel de 4 heures par an.

Le salarié désigné représentant de l'IPBP en tant qu'institutionnel auprès de la SCPI AEW dispose d'un crédit individuel de 10 h par an pour la préparation des conseils de surveillance et assemblée générale de chaque SCPI AEW.

Actuellement, l'IPBP a investi dans 4 SCPI AEW au titre desquels elle a obtenu un poste au conseil de surveillance. Le total du crédit individuel d'heures s'élève donc à 40 h à la date de signature du présent accord pour l'exercice du mandat de représentant de l'IPBP en tant qu'institutionnel auprès de cette SCPI.

Les salariés désignés comme administrateurs de la délégation salariale du conseil d'administration de RSBP, disposent d'un crédit individuel de 60 heures par an pour exercer leur mandat.

Les salariés désignés à la fois comme administrateurs de la délégation salariale du conseil d'administration de RSBP et comme membres du comité d'audit et de la commission technique financière et des risques disposent d'un crédit individuel de 120 heures par an.

Le salarié désigné membre du comité d'investissement commun à IPBP et RSBP dispose d'un crédit individuel de 10 heures par an.

Le salarié désigné président et/ou vice-président de CAR BP, IPBP et RSBP dispose d'un crédit individuel supplémentaire de 80 heures global par an.

Ne sont pas imputés sur les crédits d'heures, les délais de route ainsi que les temps passés aux réunions des conseils d'administration de CAR BP, de l'IPBP ainsi que de RSBP.

Il en va de même s'agissant des réunions des comités, commissions, assemblée générale réunis à l'initiative de l'institution.

Les présentes dispositions se substituent intégralement à celles ayant le même objet, prévues dans l'accord ex-groupe BP du 26 avril 2006 relatif aux crédits d'heures individuels des administrateurs de la délégation salariale aux conseils d'administration de la CAR BP et de l'IPBP, annexes, usages et relevés de conclusions traitant des mêmes sujets.

Le présent accord pourra faire l'objet de la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément qu'en raison de l'absence d'entreprises de moins de 50 salariés dans la branche Banque populaire, aucune mesure spécifique n'est prévue.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à BPCE ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, BPCE et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.