• Accord de salaires
  • IDCC 2120

Accord du 25 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er mai 2024

En vigueur · signé le 25 avril 2024 · effet au 1er mai 2024 · Étendu par arrêté du 28 juin 2024 (JORF du 6 juillet 2024)

Rattaché à la convention collective Banque (IDCC 2120).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Mesures portant sur les minima (art. 42.2 de la CCB)

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2024

Les salaires minima sont augmentés de 1,9 % quel que soit le niveau, toutes anciennetés confondues. L'augmentation des minima qui en résulte ne peut être inférieure à un montant forfaitaire de 600 €.

En application de cette mesure, les annexes VI, VII et VIII, ci-jointes, annulent et remplacent celles actuellement en vigueur.

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Article 2 — Mesures portant sur le salaire annuel plancher des cadres de plus de 50 ans

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2024


Le salaire annuel plancher des cadres de plus de 50 ans est porté à 36 000 € bruts.

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Article 3 — Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2024


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

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Article 4 — Entrée en vigueur et durée de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2024

L'accord entre en vigueur à compter du 1er mai 2024.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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Article 5 — Formalités et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2024


Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2024

En application de l'article L. 2241-1 du code du travail et de l'article 42 de la convention collective de la banque (CCB), les partenaires sociaux se sont rencontrés à quatre reprises, les 14 décembre 2023, 12 janvier, 15 février et 11 avril 2024 dans le cadre de la commission paritaire de la banque.

À l'issue de ces négociations, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2024

Annexe
Grille de salaires annuels minima de branche au 1er mai 2024

Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail.

(En euros.)


Annexe VI Annexe VII
Hors ancienneté 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans
Techniciens
Niveau A 22 937 22 937 22 937 22 937 22 937
Niveau B 22 937 22 937 22 937 22 937 23 199
Niveau C 22 937 22 937 22 937 23 006 23 650
Niveau D 22 937 23 318 23 974 24 640 25 338
Niveau E 23 790 24 350 25 037 25 746 26 478
Niveau F 25 822 26 424 27 176 27 951 28 766
Niveau G 28 479 29 174 30 028 30 914 31 820
Cadres
Niveau H 31 351 32 110 33 082 34 068 35 091
Niveau I 38 284 39 240 40 418 41 630 42 880
Niveau J 46 255 47 402 48 826 50 299 51 808
Niveau K 55 036 56 417 58 100 59 850 61 645

Grille de référence au 1er mai 2024 pour l'application de la garantie salariale individuelle (article 41)

Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail.

(En euros.)


Annexe VIII
5 ans 10 ans 15 ans 20 ans
Techniciens
Niveau A 35 000 35 000 35 000 35 000
Niveau B 35 000 35 000 35 000 35 000
Niveau C 35 000 35 000 35 000 35 000
Niveau D 35 000 35 000 35 000 35 000
Niveau E 35 000 35 000 35 000 35 000
Niveau F 35 000 35 000 35 000 35 958
Niveau G 36 468 37 535 38 643 39 775
Cadres
Niveau H 40 138 41 353 42 585 43 864
Niveau I 49 050 50 523 52 038 53 600
Niveau J 59 253 61 033 62 874 64 760
Niveau K 70 521 72 625 74 813 77 056

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