Accord du 23 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

La loi du 5 septembre 2018 (1) a créé un nouveau dispositif en direction des salariés n'ayant pas atteint au jour de la signature de l'avenant à leur contrat de travail un niveau de qualification professionnelle déterminé, soit le Bac + 3 au jour de signature du présent accord, et dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (également désignée sous l'acronyme « Pro-A ») peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants, permettant une reconversion ou une promotion, activable, entre salariés et employeurs.

Le présent accord a notamment pour objet de fixer la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A conformément à l'article L. 6324-3 du code du travail.

Le champ d'application du présent accord correspond au champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

(1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans le cadre des études prospectives et des travaux réalisés à la demande des partenaires sociaux, et en particulier dans le cadre de l'enquête « Métiers en forte évolution dans le secteur bancaire présentant un risque d'obsolescence des compétences – Quelles certifications professionnelles pour y répondre ? » réalisée, entre avril et septembre 2021 par l'OMB, les partenaires sociaux ont constaté que les métiers de la branche font l'objet de profondes mutations, lesquelles entraînent des risques d'obsolescence des compétences.

En particulier, il est constaté que :
– l'évolution des technologies découlant de la transformation des activités bancaires, implique une automatisation des tâches entraînant leur disparition ou de très fortes mutations pour l'ensemble des métiers. Les études et analyses de l'OMB démontrent en effet que 74 % des Directions des systèmes informatique (DSI) du secteur gestion-finance font de cette automatisation des tâches une priorité, favorisée par l'émergence de l'intelligence artificielle. Les évolutions concernant la gestion et l'exploitation des données auront également des impacts sur de nombreux métiers tant dans les fonctions supports que dans les fonctions commerciales ;
– l'évolution des attentes de la clientèle et des nouveaux modes de consommation, notamment l'exigence accrue de personnalisation et de technicité, ainsi que l'apparition de nouveaux opérateurs exerçant exclusivement de façon distancielle et dématérialisée, imposent aux banques de faire évoluer les métiers de la relation client, impliquant une plus haute qualité d'expertise et une maîtrise de l'ensemble des canaux de communication ;
– la multiplication et la complexification de la réglementation bancaire, notamment sous l'influence des directives internationales et européennes inscrivent les métiers bancaires dans un contexte de forte évolutivité impliquant de nouvelles compétences et une spécialisation accrue des salariés.

Ces évolutions structurelles du secteur bancaire et financier génèrent par construction une forte évolutivité des emplois dans l'ensemble des domaines d'activité. Ainsi, si les métiers de la relation client sont les premiers touchés (clientèle privée, professionnelle, entreprise, institutionnelle), tant concernant la banque de détail que les services aux investisseurs et institutionnels, les métiers tels que « administratifs et comptables », du « traitement, suivi et contrôle des opérations bancaires et comptables courantes », des « back et middle office », du « contrôle périodique et permanent », des « risques », de la « conformité » de l'« informatique », des « ressources humaines », du « juridique et fiscalité »…, seront transformés pour répondre à ces nouvelles exigences, impliquant la disparition, la création de nouveaux emplois, ou leur transformation en profondeur.

Les parties signataires rappellent à cet égard leur volonté de prendre en compte la nécessité de sécuriser les parcours professionnels en permettant aux salariés qui n'auraient pas atteint un certain niveau de qualification professionnelle, de bénéficier d'une reconversion et/ou d'une promotion professionnelle par alternance, pour leur permettre d'occuper des emplois en disposant des compétences professionnelles adaptées à leurs mutations.

Dans cette perspective, les certifications professionnelles visées en annexe 1 du présent accord sont éligibles à la reconversion et/ou promotion par alternance car elles sont directement destinées à répondre aux critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences qui en résultent.

Cette liste a également été enrichie par les certifications professionnelles faisant l'objet de contrats d'apprentissage, qui correspondent à des compétences répondant aux mutations actuelles de l'activité du secteur bancaire, et se conforment ainsi pleinement aux objectifs assignés à la reconversion ou promotion par alternance.

La reconversion ou promotion par l'alternance répond à la spécificité du secteur bancaire qui invite les salariés souhaitant s'inscrire dans une dynamique d'évolution de carrière, voire de métiers, à acquérir de nouvelles compétences par des mobilités fonctionnelles.

Elle se positionne comme un dispositif au service de la montée en compétence permettant une reconversion ou une promotion, activable pour et par les publics qui y sont éligibles. Elle participe à la reconnaissance, la validation et la transférabilité des compétences acquises en situation de travail.

Les salariés éligibles à l'action de reconversion ou promotion par alternance sont tous ceux qui sont visés à l'article L. 6324-1 du code du travail (1) , et cela, quel que soit leur métier, dès lors qu'ils n'ont pas atteint le niveau de qualification professionnelle visé à l'article L. 6324-2 du code du travail, soit les salariés n'ayant pas atteint au jour de la signature de l'avenant à leur contrat de travail un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.

(1) Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, et notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

La durée minimale de l'action de reconversion ou promotion par alternance est celle visée aux articles D. 6324-1 et L. 6325-11 du code du travail à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences, et de validation des acquis de l'expérience pour lesquelles cette durée n'est pas applicable.

Conformément à la législation en vigueur, les signataires du présent accord stipulent que la durée minimale de l'action de reconversion ou promotion par alternance pourra être allongée jusqu'à 24 mois, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
– lorsque la nature de la formation visant l'acquisition de diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) implique une durée supérieure à 12 mois ;
– la liste des diplômes et titres pouvant donner lieu à un allongement de la durée minimale de l'action de reconversion ou promotion par alternance figure en annexe 2 du présent accord ;
– lorsque le salarié a terminé sa formation initiale depuis 10 ans révolus à la date de l'entrée en formation ;
– lorsque le salarié bénéficie de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 du code du travail, ou d'une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale, dont les salariés en situation de handicap.

Conformément à la législation en vigueur (1) , les signataires du présent accord stipulent que la durée de l'action de reconversion ou promotion par alternance pourra être portée à 36 mois pour :
– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologie ou professionnel ;
– les personnes ayant conclu un contrat unique d'insertion.

(1) Articles L. 6325-11 et L. 6325-1-1 du code du travail.

Lorsque l'action de reconversion ou de promotion par alternance prévoit des actions de formation associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées, lesdits enseignements sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de l'action de reconversion ou promotion par alternance prévue dans l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant d'une action de reconversion ou de promotion par alternance, sans être inférieure à 150 heures.

Toutefois, en application des dispositions législatives et réglementaires, cette durée minimale pourra être portée au-delà du plafond de 25 % susvisé, dans la limite de 50 %, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
– lorsque la nature du titre ou du diplôme, enregistré au RNCP, visé par l'action de reconversion ou promotion par alternance l'exige. La liste des diplômes et titres pouvant donner lieu à un allongement de la durée des enseignements à 50 % de la durée totale de l'action de reconversion ou promotion par alternance figure en annexe 3 du présent accord ;
– lorsque le salarié a terminé sa formation initiale depuis 10 ans révolus, à la date de l'entrée en formation ;
– lorsque le salarié bénéficie de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 du code du travail, ou d'une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale ;
– lorsque l'action de reconversion ou de promotion par alternance a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle supérieure de deux niveaux au moins (1) , par rapport au dernier diplôme (ou titre) obtenu par le salarié à la signature de l'avenant au contrat de travail.

(1) Le niveau pris en compte est celui résultant de la nomenclature fixée par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Le présent accord est applicable directement dans les entreprises après la publication de l'arrêté d'extension du ministère du travail.

Le CSE est informé sur la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par alternance dans l'entreprise, en particulier à l'occasion des consultations prévues par le législateur en matière d'orientations stratégiques de l'entreprise, et de politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi. À cette occasion, l'entreprise identifie ses besoins et les métiers porteurs afin que les salariés puissent se projeter sur des métiers émergents ou en tension et être acteurs de leur avenir professionnel. Ces éléments sont communiqués à la branche banque afin d'assurer un suivi centralisé. L'entreprise fixe les modalités de suivi de la mise en œuvre de la Pro-A.

Pour favoriser l'accès à la reconversion ou à la promotion par alternance, l'entreprise informe, par tout moyen, les salariés éligibles au dispositif de son existence et de son fonctionnement, cela peut notamment être le cas lors de l'entretien professionnel.

Les salariés éligibles à la Pro-A qui le souhaitent peuvent demander à avoir un entretien avec un membre des ressources humaines pour aborder leur situation professionnelle, leur parcours de carrière, et solliciter le cas échéant la mise en œuvre d'une action de reconversion ou promotion par alternance.

La mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance donnera lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail selon les conditions et modalités prévues à l'article L. 6324-6 du code du travail. Cet avenant précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6325-5 du code du travail.

Les actions de formation ou les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience peuvent se dérouler en tout ou partie :
– pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ainsi que des avantages sociaux ;
– en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Le salarié et l'entreprise fixent notamment le « programme de formation » en précisant ses objectifs, le calendrier et ses modalités d'organisation.

Pour chaque salarié qui effectue une action de formation dans le cadre d'une reconversion ou promotion par alternance, un tuteur sera choisi pour l'accompagner tout au long de son parcours, parmi les salariés qualifiés et volontaires. L'employeur s'assure que celui-ci a une disponibilité suffisante pour l'exercice de son activité tutorale. Il adapte, si nécessaire, la charge de travail du salarié tuteur.

Les tuteurs devront justifier :
– soit de la même certification professionnelle que celle préparée par le salarié dans le cadre de la Pro-A ;
– soit d'une certification professionnelle en lien avec la certification visée et d'au moins deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine d'activité ;
– soit d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine d'activité.

L'employeur veille à ce que le tuteur ait les compétences nécessaires à sa mission et que, le cas échéant, celui-ci bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission, et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti ou au salarié et des diplômes ou qualifications qui les valident.

Les entreprises informent les tuteurs de la possibilité de faire certifier les compétences tutorales, les signataires du présent accord encouragent les entreprises à favoriser cette certification des compétences tutorales. Une information sur les trois principales certifications tutorales sera faite sur le site Internet de l'AFB.

Le salarié bénéficie de l'ensemble des mesures de reconnaissance des diplômes prévu par la convention collective et les accords de branche, ainsi que d'une priorité dans l'examen de sa candidature à une mobilité interne au sein de l'entreprise, sur un emploi correspondant aux compétences acquises dans le cadre de la promotion ou reconversion par alternance.

Sur délibération de la CPNE, l'opérateur de compétences ATLAS finance les actions de formation de la reconversion ou promotion par alternance sur la base du niveau de prise en charge qu'elle a déterminé.

La rémunération, ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles du salarié en reconversion ou promotion par alternance sont prises en charge par l'opérateur de compétences selon les dispositions légales en vigueur.

Dans l'attente d'une délibération de la CPNE, le niveau de prise en charge de la Pro-A est de 3 000 € par action, 9 000 € dans le cadre de la Pro-A renforcée prévue par le plan de relance du gouvernement selon les dispositions légales en vigueur.

La liste des certifications professionnelles, actives au RNCP, éligibles à la reconversion ou promotion par alternance est établie en annexe du présent accord.

Les parties signataires rappellent également que les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, au sens des articles L. 6313-1 3° et L. 6411-1 et suivants du code du travail, ainsi que les actions permettant l'acquisition du socle de connaissance et de compétences (CléA) sont éligibles à la reconversion ou promotion par l'alternance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

L'accès à un certain nombre de titres et diplômes bancaires de niveau 7 étant possible avec un niveau inférieur au niveau 6 par la VAP ou la VAE, la liste des certifications professionnelles inclus des certifications de niveau 7.

Afin d'atteindre l'objectif d'adaptation des compétences des salariés avec les besoins des entreprises, et pour tenir compte de l'échéance, ainsi que du renouvellement de l'enregistrement des certifications professionnelles au RNCP, il est convenu de réexaminer autant que nécessaire en CPNE la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance pour envisager la mise à jour et décider de l'opportunité de l'actualiser dans le cadre d'un avenant au présent accord.

Le présent accord fera l'objet d'un suivi biennal dans le cadre de la CPNE.

Les présentes stipulations conventionnelles peuvent être révisées dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail.

Les parties conviennent que toutes évolutions des dispositions légales citées dans l'accord notamment celles ayant trait aux différents seuils d'éligibilité, de mise en œuvre ou de niveau de diplôme s'appliquent de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'engager la négociation d'un avenant.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.