En vigueur · signé le 22 avril 2008 · effet au 22 avril 2008 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Banque (IDCC 2120).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Transfert des sommes épargnées dans le PEI de branche :
Les bénéficiaires, visés à l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2003, ont la possibilité de transférer les sommes qui ont été épargnées au titre du plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) vers :
― un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ;
― le plan d'épargne retraite collectif interentreprises de la profession bancaire (PERCO-I de branche).
Les teneurs de compte, CREELIA et Natixis interépargne, sont chargés de chacune de ces opérations de transfert, lorsqu'elles sont demandées par le bénéficiaire, en fonction de sa situation et de celle de son entreprise.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Un accord mettant en place un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) dans le secteur bancaire a été signé le 17 septembre 2007.
Cet accord prévoit la possibilité de recevoir des sommes provenant notamment du PEI de branche.
Cependant, l'accord signé le 7 juillet 2003, qui a créé le PEI de branche, ne prévoyait pas la possibilité de sortie des sommes épargnées dans ce PEI vers un PERCO ou vers le PERCO-I de branche.
Le présent avenant autorise désormais ce transfert.