Accord du 29 février 2008 relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008

Pour permettre aux salariés de participer au scrutin des élections prud'homales du 3 décembre 2008, les employeurs fixeront les modalités pratiques permettant aux salariés de s'absenter soit tous en même temps, soit en groupes distincts ou individuellement, tout au long de la journée.
Ces absences ne peuvent donner lieu à aucune diminution de rémunération (art. L. 513-4, alinéa 6, du code du travail).
Les entreprises ayant un ou plusieurs sites d'au moins 1 000 salariés sont invitées à se rapprocher de leur commune pour y implanter un ou plusieurs bureaux de vote.
Une fois la circulaire précisant les modalités de vote électronique parue, les partenaires sociaux de la branche se réuniront afin d'examiner et de se concerter sur les éventuels problèmes spécifiques qui pourraient se présenter.

La rémunération des membres du bureau de vote, c'est-à-dire :
― le président ;
― les assesseurs ;
― le secrétaire,
n'est pas prévue par la loi ; toutefois, les banques accorderont à ces personnes le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission en autorisant les absences requises sans diminution de salaire.
Les scrutateurs dont la mission consiste à dépouiller les votes et qui, de ce fait, peuvent être amenés à quitter l'entreprise avant la fin de l'horaire de travail pourront également s'absenter sous réserve de justifier le départ anticipé et cette absence n'entraînera pas de retenue sur le salaire.
Le temps passé à l'accomplissement de leur mission sera considéré comme temps de travail effectif.

Conformément à la loi, chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
Les délégués de liste et les mandataires de listes pourront utiliser leur crédit d'heures dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical, dans la limite des soldes restants. Dans le cas contraire, le temps d'absence nécessaire pour remplir leurs fonctions ne sera pas rémunéré par l'employeur mais sera assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 514-1.

Le présent accord est conclu pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008 et prendra fin automatiquement au lendemain de cette date, il cessera alors de plein droit de produire tout effet.
Les parties signataires conviennent de présenter le présent accord à l'extension auprès du ministre chargé des relations du travail.