En vigueur · signé le 4 décembre 2013 · effet au 1er janvier 2014 · Étendu par arrêté du 2 juin 2014 (JORF du 24 juin 2014)
Rattaché à la convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Lors de la réunion de la commission paritaire de ce jour, les membres des collèges employeurs et salariés s'accordent à fixer la valeur du point à 5 € à compter du 1er janvier 2014.
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique selon la grille de classification de l'article 10 de l'annexe I « Classification et salaires » du texte de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.
Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme.