En vigueur · signé le 3 juillet 2014 · effet au 1er juillet 2014 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'accord sur les rémunérations des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD) du 16 décembre 2010 est prorogé, à partir du 1er juillet 2014, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus tard le 30 septembre 2014.
Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.