Avenant du 13 juillet 2011 à l'accord du 13 décembre 2007 relatif à la rémunération

L'accord particulier sur la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre, ou par des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble, le satellite ou par voie numérique terrestre du 13 décembre 2007, ainsi que ces avenants, ci-après dénommé « l'avenant du 13 décembre 2007 » est prorogé à compter du 1er mai 2011 jusqu'à la signature du nouvel accord et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.

Il est ajouté au texte de l'avenant du 13 décembre 2007 à la fin du préambule et avant l'article 1er la précision suivante :
« Au sens du présent accord, on entend par cession la vente de droits de diffusion auprès de ces chaînes à l'exclusion des préachats de droits de diffusion. »

Les autres dispositions de l'avenant du 13 décembre 2007 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.