Article unique
Texte officiel · en vigueur depuis le 30 décembre 1992Quand une diffusion effectuée par tout moyen de télédiffusion à destination du territoire national l'est également par satellite dans des conditions permettant sa réception effective hors du territoire national, simultanément et sans changement, notamment au plan de la langue (par doublage et/ou sous-titrage), il n'y a pas lieu au versement d'un supplément de rémunération.
Cette disposition, liée à l'estimation du potentiel actuel de téléspectateurs étrangers équipés pour recevoir directement les émissions françaises diffusées par satellite, fera l'objet d'une réunion annuelle entre partenaires sociaux.
L'évolution éventuelle du potentiel de téléspectateurs étrangers d'Antenne 2 et, le cas échéant, le surplus de recettes, ainsi généré, seront examinés pour déterminer s'il y a lieu, ou non, de modifier la présente clause. Antenne 2 fournira à cet effet aux organisations syndicales toutes les informations en sa possession et, notamment, celles transmises par le SIMAVELEC (syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques).
(1) Texte non étendu.