Annexe V Accord du 30 décembre 1992

En application des dispositions prévues à l'article 3.2. de l'accord annexé à la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, les parties conviennent des dispositions ci-après :

(1) Texte non étendu.

Pour toute rediffusion sur les installations régionales de télédiffusion mises à la disposition de France régions 3 (France 3), les rémunérations dues aux artistes-interprètes sont constituées par un pourcentage du supplément de rémunération prévu par l'article 3.1. de l'accord annexé à la convention collective concernant les utilisations secondaires des émissions. Pour chaque région de France 3, ce pourcentage (à la date de signature du présent accord et par référence au taux médiamétrie) est le suivant :

- Alsace : 3 p. 100 (du supplément de rémunération fixé par l'article 3.1A de l'accord annexé.

- Aquitaine : 5 p. 100

- Bourgogne Franche-Comté : 5 p. 100

- Bretagne Pays de Loire : 10 p. 100

- Limousin Poitou-Charentes : 4 p. 100

- Lorraine Champagne Ardennes : 7 p. 100

- Midi Pyrénées Languedoc Roussillon : 8 p. 100

- Nord Pas-de-Calais Picardie : 10 p. 100

- Normandie : 5 p. 100

- Paris Ile de France-Centre : 23 p. 100

- Provence Alpes Côte d'Azur : 8 p. 100

- Rhône Alpes Auvergne : 12 p. 100

Ces pourcentages seront revus en fonction de modifications significatives des taux de référence.
(1) Texte non étendu.

En cas de nouvelle diffusion partielle d'une émission sur les installations régionales de télédiffusion mises à la disposition de France 3, seuls les artistes-interprètes participant à la partie diffusée bénéficient du paiement du salaire complémentaire déterminé tel qu'indiqué à l'article 3 dudit accord et réduit en proportion de la durée de la partie rediffusée.

Aucun salaire complémentaire n'est dû en cas de diffusion partielle dans les conditions précisées à l'alinéa 2 de l'article 3.3. de l'accord annexé.
(1) Texte non étendu.

Le présent accord dont la date d'effet est fixée conformément aux dispositions de l'article 1.4. de la convention collective précitée demeurera valable pendant la même durée que celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1.3.

(1) Texte non étendu.