En vigueur · signé le 10 mars 2026 · effet au 24 avril 2026 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale (IDCC 3232).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les dispositions de l'accord du 10 mars 2026 relatif à la sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé sont applicables au champ de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la durée nécessaire à la conduite complète de la procédure de sélection, jusqu'à la prise d'effet du marché à échéance normée du 1er janvier 2027, dans le respect des étapes mentionnées à l'article 3 de l'accord du 10 mars 2026 relatif à la sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé.
Il fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il entre en application sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de la part de l'employeur.
Le présent accord de méthode s'inscrit dans le cadre de la procédure de sélection, via un appel d'offres, d'un ou plusieurs opérateur(s). Cette procédure est destinée à assurer juridiquement la couverture du régime de complémentaire santé au profit des salariés et des anciens salariés des organismes du régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2027.
Cet accord a pour objet de formaliser, de manière transparente et partagée le cadre paritaire de négociation, de concertation et d'information relevant des différentes phases de cette procédure. Il s'agit de préciser les règles et modalités d'organisation des travaux paritaires, afin d'en assurer la lisibilité et le bon déroulement.
Les parties s'engagent à conduire la procédure de sélection dans un esprit de loyauté, de transparence et de coopération conformément aux exigences de l'article L. 2222-3-1 du code du travail, aux termes duquel « une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ».
Cet accord de méthode est sans incidence sur :
– le contenu des garanties issues du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant, au profit des salariés et des anciens salariés des organismes de sécurité sociale, un régime complémentaire de couverture des frais de santé ;
– les décisions prises par la commission paritaire de pilotage (CPP) dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par le protocole d'accord du 12 août 2008.
Il ne crée aucun engagement juridique quant aux choix techniques ou tarifaires à venir.
Les parties souhaitent rappeler leur attachement, dans le cadre de la procédure de sélection du ou des opérateur(s) et de déploiement du marché, à garantir la continuité effective des droits des bénéficiaires du régime, salariés et anciens salariés et à leur garantir un service de qualité, a fortiori en cas de changement d'opérateur.