En vigueur · signé le 20 juin 2025 · effet au 11 septembre 2025 · Étendu par arrêté du 7 novembre 2025 (JORF du 22 novembre 2025)
Rattaché à la convention collective Agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale (IDCC 3232).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les dispositions de l'avenant du 20 juin 2025 au protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 18 septembre 2018.
Les montants revalorisés des primes prévus aux articles 4 et 7 du présent avenant, s'appliquent au premier jour du mois qui suit la date d'agrément, pour l'ensemble des missions concernées.
Le présent avenant sera déposé pour extension auprès du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Il est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
En outre, et par exception, l'entrée en vigueur de l'article 10 du présent avenant portant sur la révision de la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est conditionnée à l'extension du présent avenant par le ministère chargé du travail.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié en profondeur l'organisation de la formation professionnelle tant dans son fonctionnement, son financement que sa gouvernance. Dans ce contexte, le cadre conventionnel relatif à la formation professionnelle a évolué au sein du régime général à travers la conclusion du protocole d'accord du 19 décembre 2019, agréé le 30 avril 2020.
L'article 10 du protocole d'accord prévoit notamment l'ouverture d'une négociation tous les trois ans sur les conditions d'évolution du taux de la contribution conventionnelle supplémentaire à la formation professionnelle.
Pour les années 2023 à 2025, cette contribution a été maintenue à 0,15 % de la masse salariale brute des organismes du régime général de sécurité sociale, en application de l'avenant conclu le 11 octobre 2022, agréé le 14 novembre 2022.
Par le présent avenant, les parties signataires reconduisent ce taux pour les années 2026 à 2028.
Ces mêmes parties souhaitent en outre mettre en cohérence le protocole d'accord du 19 décembre 2019 avec les évolutions légales et conventionnelles intervenues dans le champ de la formation professionnelle depuis la conclusion de l'accord.
Par ailleurs, elles ont également convenu d'une amélioration de la reconnaissance de la fonction et de l'activité tutorale ainsi que celles exercées en tant que formateur interne à titre accessoire.
Les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :