Protocole d'accord du 6 novembre 2018 relatif à la désignation du gestionnaire de l'épargne salariale

À la suite de la signature du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises, les parties signataires ont souhaité procéder à une étude afin de sélectionner le prestataire en charge de la gestion de ce dispositif.

Afin d'offrir aux salariés une meilleure lisibilité des dispositifs d'épargne salariale mis en place et de faciliter la gestion de ces dispositifs par les organismes, elles ont fait le choix de sélectionner un gestionnaire unique pour le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises et le plan d'épargne interentreprises issu du protocole d'accord du 21 juin 2017.

Annexe I

Procès-verbal de transfert collectif

Suite à l'appel d'offres portant sur la gestion des dispositifs d'épargne salariale de l'UCANSS, la direction et les organisations syndicales soussignées, ont, d'un commun accord décidé de procéder à un changement de société de gestion et de teneur de comptes ainsi qu'au transfert de l'intégralité des avoirs des porteurs de parts au profit des nouveaux acteurs.

1. gestionnaires et acteurs du dispositif d'épargne salariale

Les avoirs sont actuellement détenus par Natixis investment managers international en tant que société de gestion, CACEIS Bank en tant que dépositaire et Natixis interépargne en tant que teneur de comptes conservateur de parts.

Suite au transfert, ces avoirs seront gérés par :

Sociétés de gestion :
Amundi Asset management, 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Humanis gestion d'actifs, 141, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92246 Malakoff Cedex.

Dépositaire :
CACEIS Bank, 1-3, place Valhubert, 75013 PARIS.
BNP Paribas securities services, 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.

Teneur de comptes conservateur de parts :
Amundi tenue de comptes, ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et dont l'adresse postale est 26956 Valence Cedex 9.

2. Transfert des avoirs

Après avoir pris connaissance de l'offre des groupes Amundi et Humanis et des caractéristiques des supports de placement, les signataires de l'accord du PEI de l'UCANSS ont décidé de transférer les avoirs des porteurs de parts salariés et anciens salariés issus du régime général de sécurité sociale affectés au PEI, selon les modalités suivantes :

FCPE d'origine	FCPE de destination
IMPACT ISR MONÉTAIRE	AMUNDI LABEL MONÉTAIRE ESR – F
Classification AMF : monétaire	Classification AMF : monétaire
Échelle de risque (SRRI) : 1/7	Échelle de risque (SRRI) : 1/7
Frais courants : 0,20 %	Frais courants : 0,21 %
(DICI en date du 1er octobre 2018)	(DICI en date du 2 juillet 2018)
IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE	HUMANIS DIVERSIFIÉ DÉFENSIF
Classification AMF : – SOLIDAIRE – A	Classification AMF :
Échelle de risque (SRRI) : 3/7	Échelle de risque (SRRI) : 3/7
Frais courants : 0,73 %	Frais courants : 0,86 %
(DICI en date du 1er octobre 2018)	(DICI en date du 31 août 2018)
IMPACT ISR ÉQUILIBRE	AMUNDI LABEL ÉQUILIBRE ESR – F
Classification AMF : -	Classification AMF : -
Échelle de risque (SRRI) : 4/7	Échelle de risque (SRRI) : 4/7
Frais courants : 0,81 %	Frais courants : 0,45 %
(DICI en date du 1er octobre 2018)	(DICI en date du 30 avril 2018)
IMPACT ISR CROISSANCE	AMUNDI LABEL DYNAMIQUE ESR – F
Classification AMF : -	Classification AMF : -
Échelle de risque (SRRI) : 5/7	Échelle de risque (SRRI) : 5/7
Frais courants : 0,81 %	Frais courants : 0,60 %
(DICI en date du 1er octobre 2018)	(DICI en date du 30 avril 2018)

Les placements sont gérés par Amundi Asset management et Humanis gestion d'actifs. Leurs documents d'informations clefs (DICI) sont annexés au règlement du plan et sont visualisables et téléchargeables à partir du site Internet https://www.amundi-ee.com/epargnant et https://www.epsens.com/ .

Les signataires du présent procès-verbal reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents et avoir été informés des caractéristiques de placements proposés. Les signataires, après avoir examiné les prospectus des FCPE, acceptent les différences de tarification des frais de gestion entre les fonds d'origine et de destination.

L'UCANSS a organisé à cet effet une consultation auprès de ses signataires qui s'est tenue le 23 octobre 2018. Ces derniers ont rendu un avis favorable à l'issue cette consultation.

Le transfert sera effectué, sans frais, en liquidités. La durée d'indisponibilité des avoirs restant éventuellement à courir n'est pas remise en cause par cette opération de transfert. Les porteurs de parts pourront arbitrer à tout moment, tout ou partie de leurs avoirs entre les différents placements. Cette opération, qui pourra porter sur les avoirs indisponibles ou disponibles, sera sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.

Annexe II

Documents d'informations clés pour l'inverstisseur (DICI) des FCPE composant le PEI et le PERCO

(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0042/boc_20190042_0000_0022.pdf

Annexe III

Processus de désensibilisation de la gestion pilotée

(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0042/boc_20190042_0000_0022.pdf