Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, soit pendant 3 exercices civils, le taux de prise en charge (prestations) des arrêts survenus après le 1er janvier 2025 est fixé à 70 % du salaire brut de référence, moins la prise en charge des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et de tout autre régime de prévoyance, en lieu et place de 68 %. Aucune autre modification n'interviendra dans les cotisations qui restent inchangées (ni sur aucun autre paramètre) durant cette période triennale.
À l'issue du 1er semestre 2027, les partenaires sociaux se réuniront pour apprécier l'opportunité de prévoir d'autres dispositions à effet du 1er janvier 2028, ou la reconduction de l'existant.
À défaut, la règle actuelle, avant mise en œuvre de l'avenant n° 01, reprendra application à compter du 1er janvier 2028, après avoir été suspendue à effet du 1er janvier 2025.
Le présent avenant reçoit une application identique pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris celles qui emploient moins de 50 salariés, le régime de prévoyance ayant une vocation générale et égalitaire depuis sa création.
La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
En l'absence d'opposition valable, la partie la plus diligente demandera l'extension du présent avenant-accord, lequel est déposé dans les conditions prévues par la loi auprès des services centraux du ministère chargé du travail et au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.