Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 20 juillet 2024Les dispositions alors inscrites et étendues (30 mai 2012) conservent un intérêt évident pour les droits à retraite des collaborateurs pour lesquels fut anticipée la hausse de taux de cotisation et pour des liquidations à venir.
Il conserve donc une utilité historique et fixe aussi des règles pour la répartition des cotisations.
L'intérêt est alors démontré de le conserver en l'état sans en modifier le contenu d'aucune façon.
Proposition adoptée en commission technique du 2 novembre 2022.
Le chapitre XII est maintenu en l'état.