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Texte officiel · en vigueur depuis le 15 janvier 2025Il est précisément rappelé que l'Agirc a validé par décision du 20 février 2007 (commission administrative applicable à effet du 1er avril 2007) les limites d'accès au régime, à savoir :
– article 4 (cadres) : niveau VI échelon 2 ;
– article 4 bis (assimilés cadres) : niveau VI échelon 2 ;
– article 36 (annexe 1) : niveau IV échelon 1 à l'exclusion des personnels ouvriers.
L'accord de classification du 16 mars 2005 est toujours applicable et reste inchangé s'agissant des niveaux et des échelons.
Cet accord a fait l'objet d'une transposition au regard des textes actuels par relevé de conclusions.
L'APEC ainsi sollicitée a demandé qu'un accord de branche soit signé pour faire l'objet d'un agrément par la commission paritaire de l'APEC.
De même, la jurisprudence APEC semble proche de celle de l'AGIRC puisqu'il a été constaté que l'APEC a validé un accord des commerces en gros de viandes du 8 décembre 2017 qui a déposé une catégorie objective au niveau IV, à l'exclusion des ouvriers.
La catégorie TAM dans l'accord du 16 mars 2005 est concrétisée par des définitions de niveaux et d'échelons qui sont propres à cette catégorie, à la différence de la catégorie ouvriers/employés régie séparément : ces définitions sont seules visées dans la décision AGIRC notifiée le 21 mars 2007.
Au regard de la jurisprudence propre aux agréments, se trouve caractérisée la catégorie objective, l'APEC poursuivant la politique de l'AGIRC sur ce point., l'annexe I de l'accord du 14 mars 1947 ne visant que les TAM.
Sont donc soumises à l'agrément de la commission paritaire de l'APEC les catégories agréées par l'AGIRC, à savoir figurant dans le tableau :
| Grille cadres Niveau VIII Niveau VII Niveau VI, 2 et 3 |
Cadres | Ex Article 4 |
Article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 |
| Grille TAM Niveau VI, 2 et 3 |
Cadres assimilés | Ex Article 4 bis |
Articles 2.2 et 3 de l'ANI du 17 novembre 2017 |
| Grille TAM/employés, à l'exclusion des personnels ouvriers Niveau IV 1 à VI 1 |
TAM | Ex Article 36 |
Catégorie objective Décret articles 1er et 2 du 30 juillet 2021 |