• Accord de salaires
  • IDCC 1513

Avenant n° 40 du 26 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er octobre 2021

En vigueur · signé le 26 octobre 2021 · effet au 1er octobre 2021 · Étendu par arrêté du 23 février 2022 (JORF du 16 mars 2022)

Rattaché à la convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2021

Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière » dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.

Il constitue la quarantième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.

Il est confirmé que les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche un accès uniforme à la grille des rémunérations relevant de l'accord de salaires ainsi complété.

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Article 2 — Salaires minima conventionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2021

Les salaires minima conventionnels seront augmentés de 2,1 % au 1er octobre 2021 selon la grille ci-dessous :


Niveau Échelon Salaire minimum conventionnel (au 1er octobre 2021)
1 1 1 590,37 €
2 1 599,54 €
3 1 651,55 €
2 1 1 697,09 €
2 1 743,03 €
3 1 788,88 €
3 1 1 850,29 €
2 1 895,39 €
3 1 942,66 €
4 1 2 065,92 €
2 2 127,51 €
5 1 2 281,41 €
2 2 343,02 €
3 2 404,65 €
6 1 2 558,45 €
2 2 681,64 €
3 2 867,09 €
7 1 3 081,77 €
2 3 297,26 €
3 3 512,73 €
8 1 3 789,78 €
2 4 066,85 €
3 4 574,86 €

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Article 3 — Durée de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2021


Les parties ont convenu de se rencontrer au plus tard dans la première quinzaine d'avril 2022 pour établir le constat de la situation salariale de 2022.

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Article 4 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2021


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) l'extension du présent accord.

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