Avenant n° 10 du 6 juillet 2018 à l'accord du 5 décembre 2001 relatif à la prévoyance

L'article 13.3 de la convention collective nationale est modifié.

Les termes de l'article 13.3 ci-dessous ont pour effet de se substituer aux dispositions de l'article 13.3 tel qu'issu de l'avenant n° 7 du 21 novembre 2013 étendu par arrêté du 17 février 2015 dont les termes sont intégralement supprimés et remplacés par la rédaction suivante :

« Article 13.3
Bénéficiaires

Tous les salariés liés par un contrat de travail aux entreprises définies à l'article 1.2 de la présente convention collective bénéficient des garanties du régime de prévoyance décrites au titre II du présent chapitre, dès l'instant de leur embauche dans l'entreprise. »

Le présent texte prend effet au 1er jour du 2e mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi que de demande d'extension, conformément aux dispositions légales et réglementaires.