• Accord de salaires
  • IDCC 1513

Avenant n° 35 du 31 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017

En vigueur · signé le 31 mars 2017 · effet au 1er avril 2017 · Étendu par arrêté du 6 septembre 2017 (JORF du 14 septembre 2017)

Rattaché à la convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière » dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la trente-cinquième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.

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Article 2 — Salaires minima conventionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017

Les salaires minima conventionnels seront augmentés de 1,1 % au 1er avril 2017 selon la grille ci-dessous.

(En euros.)


Niveau Échelon Minima CCN au 1er avril 2017
1 1 1 483,53
2 1 492,09
3 1 540,71
2 1 1 583,14
2 1 626,05
3 1 668,83
3 1 1 726,11
2 1 768,18
3 1 812,29
4 1 1 927,27
2 1 984,73
5 1 2 128,29
2 2 185,77
3 2 243,27
6 1 2 386,74
2 2 501,67
3 2 674,08
7 1 2 874,95
2 3 075,97
3 3 276,98
8 1 3 535,44
2 3 793,91
3 4 267,83

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Article 3 — Durée de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Les parties ont convenu de se rencontrer au plus tard le 25 octobre 2017 lors de la commission paritaire pour établir le constat de la situation salariale de 2017.

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Article 4 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (dépôt des accords : 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) l'extension du présent accord.

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