En vigueur · signé le 26 octobre 2011 · effet au 26 octobre 2011 · Étendu par arrêté du 6 juillet 2012 (JORF du 21 juillet 2012)
Rattaché à la convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La cotisation définie à ce titre est répartie à parité entre employeur et salarié, soit 0,045 et 0,045 au titre de l'incapacité et de l'invalidité, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Cette cotisation supplémentaire, qui cessera d'être due en tout état de cause au 31 décembre 2015, pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation.
ISICA prévoyance est tenu de respecter, pour le régime professionnel de prévoyance les règles de provision qui s'imposent, du fait de l'allongement des carrières, au-delà de 60 ans. Est demandée une augmentation de cotisation temporaire afin de compenser l'obligation de provision dans les régimes incapacité invalidité qui se trouvent pénalisés de ce fait pour les arrêts indemnisés au moment de l'entrée en vigueur de ladite réforme. Les partenaires sociaux ont satisfait à cette demande au nom de l'équilibre du régime.